J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0769969A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Nantes-I Petit-Bois est regroupée sur la trésorerie de Nantes Feydeau (Loire-Atlantique).Article 2
La trésorerie de Nantes Feydeau est renommée Nantes Cambronne (Loire-Atlantique).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).Article 4
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chevallerais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).Article 6
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).Article 8
La trésorerie de Moisdon-la-Rivière est regroupée sur la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-des-Marais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).Article 10
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Herbignac, Saint-Lyphard et Assérac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).Article 12
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-André-des-Eaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).Article 15
Les trésoreries de Nantes-I Petit-Bois, Nozay, Moisdon-la-Rivière et Herbignac sont supprimées (Loire-Atlantique).Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 17
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay